Conditions Générales

1. Les présentes conditions générales sont applicables à tous travaux, contrats, fournitures, prestations de service ou de maintenance et offres de la Francois S.A.

2. Les présentes conditions générales ont priorité sur celles du client : sauf dérogation expresse acceptée par le fournisseur.

3. Les offres sont faites sans engagement dans les limites des stocks et disponibilités tant de la Francois S.A. que des fournisseurs ; nos prix peuvent varier selon les fluctuations du marché, de la main-d'œuvre et des matières premières. Sauf stipulations contraires, ils ne sont donc pas définitifs.

4. En cas d'offres combinées, la Francois S.A. n'est pas tenue de livrer une partie des marchandises à un prix égalant la partie correspondant du montant global de l'offre.

5. Tout bon de commande signé par le client engage irrévocablement celui-ci. La commande n’est toutefois définitive qu’au jour de l'envoi par le fournisseur d'une confirmation de commande. Une commande remise à un représentant du fournisseur n’est donc valable que sous réserve de l'acceptation de ce dernier. Nos représentants et agents de vente n'ont pas en effet la qualité pour nous engager. Notre facture tient lieu de confirmation si nous livrons de stock. Notre société a le droit de refuser les ordres qui lui sont transmis.

6. Les spécifications, la composition ou la présentation des produits et articles que nous vendons sont susceptibles de modifications à tout moment. Le client accepte dès à présent ces changements qui ne pourront en aucun cas justifier, ni une annulation des commandes en cours, ni une demande de dommages et intérêts.

7. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur non-respect ne peut en rien engager la responsabilité du fournisseur, sauf au client à prouver la faute lourde. Hormis cette dernière hypothèse, le retard de livraison ne peut constituer un motif pour le client de refuser ultérieurement la marchandise.

8. La Francois S.A. ne garantit jamais l’adéquation des marchandises livrées aux objectifs poursuivis par l’acheteur. Seul l'acheteur est responsable du choix du matériel commandé au fournisseur.

9. La Francois S.A. ne peut encourir aucune responsabilité du fait de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci est consécutive à un cas de force majeure ou de hardship, tel que - sans que cette énumération soit limitative - la guerre, la grève, la faillite d'un de ses fabricants ou fournisseurs, ou de manière générale, l'inexécution par ces derniers de leurs obligations contractuelles.

10. Tout échange d’appareil n’implique pas une prolongation de la durée de garantie. Tout échange d’appareil hors stock pourra se faire par équivalent en toute marque.

11. Les boites d’origine sont obligatoires pour les retours sous garantie constructeur.

12. Les frais de port et d'emballage sont à charge du client. Les marchandises voyagent toujours à ses risques et périls. Il lui appartient le droit de souscrire les polices d’assurance utiles.

13. Les retours ou bonifications se règlent par notes de crédit et ne suspendent pas l'exigibilité de la facture.

14. Tout retard de paiement de cette facture entraîne automatiquement, sans sommation et sans mise en demeure l'obligation pour l'acheteur de payer un intérêt de 1.2% par mois jusqu’à parfait paiement et sera augmenté d'une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant dû, avec un minimum de 55 €. Et ce à titre de clause pénale.

15. Les machines et leurs accessoires demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu’à plein acquittement de toutes les créances qui résultent de la convention de vente pour l'acheteur. En cas de retard de paiement, les marchandises peuvent être reprises par le vendeur. Les acomptes éventuellement versés, lui restent acquis à titre d'indemnité pour l'usage des machines et de leurs accessoires.

16. Les réclamations ou contestations sur la marchandise ou les termes des factures ne seront plus admises à partir du 8eme jour suivant la date de livraison. Aucun produit n’est repris sans l'accord préalable du vendeur.

17. En cas de retard d’exécution des travaux, de quelques natures y compris la programmation, le client ne peut réclamer de pénalité de retard ou de dommages et intérêts.

18. Le fait pour l'acheteur de ne pas recevoir nos conditions générales dans sa langue maternelle légale ne le dispense pas de leur application, sauf s’il a fait la demande en temps utile pour obtenir la traduction nécessaire.

19. Toute contestation entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi Le vendeur se réserve toutefois le droit de porter tout litige devant tout autre tribunal compétent en vertu du droit commun. Ceux-ci appliqueront dans tous les cas la loi belge.

20. Le dépannage par Internet proposé dans les contrats de maintenance n’est pas une obligation mais bien une option. Nous ne pourrons être tenu responsables en cas d’impossibilité d’utiliser ce service.

21. Nous ne garantissons pas vos données, tout support compris. De ce fait nous déclinons toutes responsabilités en cas de perte de données survenues lors d’une intervention, transport, virus, etc…

22. Les devis sont gratuits, si et seulement si, la réparation s’effectue dans l’un de nos magasins. Dans le cas contraire, une prise en charge forfaitaire de 17,50 € TVAC sera facturée.

23. Nous nous réservons le droit de refuser la gratuité de la réparation d’un appareil sous garantie si une ou plusieurs clauses du contrat de garantie n’ont pas été respectées.

24. Les réparations software sont garanties un mois. Cette garantie ne s’applique que lorsqu’il s’agit de la répétition du même défaut, non consécutif à une mauvaise manipulation de l’utilisateur et à condition que l’ordinateur soit couvert par un abonnement Norton© valide sans aucun autre programme de nettoyage.

25. Les licences Norton© achetées directement sur norton.com ne seront en aucun cas couvertes par notre service de maintenance gratuite.

26. Pour tout appareil non retiré endéans l’année à dater de l’avis de mise à disposition, le dépositaire de l’objet pourra faire procéder à la vente forcée de cet appareil.

27. Prix de la réparation et modalités de paiement :

a. La facturation de la réparation se fera sur base du tarif en vigueur le jour de sa réalisation ;

b. Les interventions exécutées en nos ateliers (vérification, devis, réparations…) ainsi que le transport éventuel sont payables nette au grand comptant, sans escompte. A défaut de paiement, nous pourrons faire valoir un droit de rétention sur l’appareil ;

c. Les interventions réalisées sur place et les déplacements du technicien sont payables immédiatement ;

d. Dans l’hypothèse où il n’est plus sous garantie, l’envoi de l’appareil vers un centre de réparation agréé et les frais de transport engendrés sont à charge du client.

28. Les logiciels, base de données et autres créations originales développés par Francois S.A. pour le client restent l’entière propriété de la Francois S.A. Ceux-ci sont reconnus par le client comme des œuvres de l’esprit que lui-même, ses préposés et commettant s’obligent à considérer comme telles. Sauf stipulation contraire, le client ne peut donc - sans que cette énumération soit limitative - les copier, les reproduire, les diffuser, les commercialiser, les vendre, les prêter, les louer, les mettre à disposition de tiers, les traduire ou les transcrire, les modifier, les adapter ou leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, les céder à un tiers, de quelque façon que et sous n’importe quelle forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, en tout ou en partie, dans tout autre langage ou langue. Le client s’interdit également de décompiler, de décoder, de copier (sauf pour les besoins de sauvegarde), d’adapter, d’extraire, de réutiliser, de stocker, de reproduire, de représenter ou conserver, de démanteler le système de protection, directement ou indirectement, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données.

29. La licence d’utilisation du logiciel est limitée au droit d’utilisation sur un équipement donné et pour les besoins propres du client exclusivement. Le client est autorisé à transférer temporairement et à ses risques le logiciel sur un équipement de secours lorsque l’équipement agréé est indisponible ; il en informera aussitôt la Francois S.A.

30. Le client est autorisé à utiliser la base de données pour ses besoins propres. Il est également autorisé à extraire les contenus de la base de données qui lui appartiennent.

31. Ce qui précède ne vaut que pour les prestations acceptées par le client ; les autres prestations ne peuvent être exploitées sans l’accord écrit et préalable de la Francois S.A.

32. Ce qui précède est subordonné au respect par le client de toutes les obligations qui lui incombent, dont le règlement des sommes dues à la Francois S.A., et le respect des droits intellectuels portant sur les prestations livrées.

33. La Francois S.A. reste propriétaire de tous les fichiers sources relatifs aux prestations réalisées. Sauf stipulation contraire expresse, la conservation de copies des prestations réalisées ainsi que la fourniture de nouveaux supports contenant ceux-ci donnent lieu au paiement d’une rémunération complémentaire. La Francois S.A. ne souscrit aucun engagement de conservation de ces fichiers, sauf accord exprès avec le client. La Francois S.A. ne peut être tenue responsable en cas de vol, destruction totale ou partielle, de détérioration ou d’altération des copies conservées par ses soins, quelle qu’en soit la cause. Les formats de fichiers informatiques et de supports utilisés sont choisis par la Francois S.A. et peuvent être modifiés sans préavis.

34. Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à ne pas divulguer, ni communiquer, ni utiliser directement ou indirectement - sans que cette énumération soit limitative - les informations, données, logiciels, bases de données et savoir-faire confidentiels de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la présente commande, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins de celle-ci. Cette obligation de confidentialité persiste aussi longtemps que les informations en question conservent leur caractère confidentiel, en ce compris au-delà de la date de fin de la collaboration entre parties. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

35. Dans l’hypothèse où le site serait hébergé chez le client ou chez un tiers, La Francois S.A. livrera au client, moyennant redevance, toutes les licences utiles pour utiliser le site. Dans l’hypothèse où le site serait hébergé chez un tiers, il est expressément reconnu que le tiers hébergeur du site n’acquiert aucun droit sur aucun des contenus stockés par le client sur ses équipements dans le cadre du contrat d’hébergement qui serait conclu.

36. La Francois S.A. peut suspendre temporairement ou définitivement la mise en ligne ou l’accès de tout ou partie du site s’il a raisonnablement la conviction qu’une disposition légale, réglementaire ou contractuelle a été violée. Le client en sera avisé. Le client renonce à réclamer une quelconque indemnité en cas d’erreur d’appréciation. La suspension du service ne suspend pas les obligations de paiement du client.

37. La Francois S.A. ne peut être tenue responsable de toute absence de conformité de ses prestations qui trouverait directement ou indirectement sa cause dans les informations, éléments ou instructions données ou approuvées par le client ou dans des évènements de force majeure.

38. Les parties conviennent que, les réseaux pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de internet dans son ensemble. Le client accepte donc de supporter, le cas échéant, des risques d’imperfection ou d’indisponibilité du site ou de son réseau informatique.

39. Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement de son réseau informatique ou site qui résulterait d’une modification ; il renonce expressément à engager la responsabilité de la Francois S.A. à cet égard.

40. La Francois S.A. peut traiter avec les tiers de son choix, personne physique ou morale, pour les besoins des prestations qui lui sont confiées.

41. Toute personne physique s’engageant vis-à-vis de la Francois S.A. au nom d’une autre, d’une société ou d’une association, sera personnellement et solidairement tenue avec ce tiers, cette société ou cette association des engagements ainsi souscrits. La Francois S.A. est responsable vis-à-vis du client et de lui seul. Les personnes physiques agissant vis-à-vis de la Francois S.A. pour le client sont réputées être dûment habilitées à le représenter et à agir en son nom et pour son compte.

42. La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’emporte pas celle des autres. Les parties s’engagent à remplacer la disposition incriminée par une nouvelle clause conforme aux exigences légales. Le fait pour la Francois S.A. de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des présentes ne peut d’aucune façon être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

43. Notre politique du règlement général sur la protection des données est disponible sur www.sospc.be/RGPD.pdf

44. Le plan de maintenance présent sur facture sera renouvelé automatiquement chaque année. Toutefois le client peut, au minimum 1 mois avant la fin du contrat, annuler le renouvellement automatique par email ou lettre recommandée.

Conditions Générales de vente de la Francois S.A. - Identification BCE BE0419.247.955